ATTACHÉ TERRITORIAL : Module 1

Les collectivités territoriales

Épreuve visée : composition externe (la place et le rôle des collectivités dans les problématiques locales), note de spécialité administration générale, et entretien d'admission. C'est le socle de tout le concours. Intérêt pour le métier : l'attaché exerce DANS une collectivité. Le jury ne teste pas une culture de spectateur mais la connaissance d'un futur environnement professionnel. Statut des sources : visas [VÉRIFIÉ] sur Légifrance. Aucun chiffre conjoncturel : les effectifs, montants et données datées relèvent de la veille du site, jamais du cours.

1. Le cadre constitutionnel

1.1 La libre administration

Article 72 de la Constitution. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Elles s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi.

Trois précisions que le correcteur attend.

La libre administration n'est pas l'autonomie : elle s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Le législateur fixe les compétences, les ressources, les règles. Le Conseil constitutionnel censure seulement ce qui la dénature.
Aucune tutelle d'une collectivité sur une autre (art. 72 al. 5). La loi peut seulement désigner une collectivité chef de file pour organiser l'action commune (mise en œuvre à l'article L. 1111-9 du CGCT).
Le principe de subsidiarité (art. 72 al. 2, issu de la révision du 28 mars 2003) : les collectivités ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Formule plus incitative que contraignante, et le dire est un signe de maîtrise.

1.2 Les autres acquis de la révision du 28 mars 2003

Apport	Texte
La République a une « organisation décentralisée »	Art. 1er de la Constitution
Autonomie financière et ressources propres	Art. 72-2
Référendum local décisionnel et droit de pétition	Art. 72-1
Expérimentation locale	Art. 72 al. 4 et loi organique du 1er août 2003
Collectivités à statut particulier possibles	Art. 72 al. 1

Nuance qui rapporte : l'expérimentation, longtemps corsetée par l'obligation de généraliser ou d'abandonner, a été assouplie par la loi organique du 19 avril 2021 : une expérimentation peut désormais déboucher sur un droit différencié pérenne dans les collectivités concernées. C'est l'antichambre de la différenciation consacrée par la loi 3DS.

1.3 L'autonomie financière, et sa fragilité

Article 72-2 : ressources dont les collectivités disposent librement, part déterminante de ressources propres (précisée par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004), compensation des transferts de compétences.

La critique centrale, à connaître pour la composition comme pour l'entretien : la suppression d'impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences principales, part régionale puis locale de la CVAE) a été compensée par des fractions d'impôts nationaux, TVA en tête. Le ratio de ressources propres tient juridiquement, le pouvoir de taux, lui, se réduit. Les associations d'élus parlent de « recentralisation financière » ; l'État répond stabilité et prévisibilité. Une bonne copie expose les deux.

2. Trois niveaux, trois logiques

2.1 La commune

Près de 35 000 communes, c'est un ordre de grandeur stable et une singularité européenne. Échelon de la proximité et seul à conserver la clause de compétence générale (affaires de la commune, art. L. 2121-29 du CGCT), que la loi NOTRe du 7 août 2015 a retirée aux départements et aux régions.

Le maire a une double casquette, et le jury adore la question : exécutif de la collectivité (budget, agents, contrats) et agent de l'État dans la commune (état civil, organisation des élections, publication des lois). Il est aussi autorité de police administrative générale (art. L. 2212-2 : bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques).

Communes nouvelles (loi du 16 décembre 2010, facilitée par la loi du 16 mars 2015) : la fusion volontaire, seule réponse française à l'émiettement communal depuis l'échec historique des fusions autoritaires (loi Marcellin de 1971).

2.2 Le département

Chef de filat des solidarités humaines et territoriales. Ses blocs : aide sociale à l'enfance, RSA, autonomie (APA, PCH), collèges, routes départementales, SDIS, soutien aux communes rurales (ingénierie). Élu au scrutin binominal paritaire par cantons depuis 2015.

Débat classique de composition : le département, échelon condamné ou indispensable ? Contesté dans les métropoles (la métropole de Lyon l'a absorbé sur son territoire), il s'est réaffirmé comme amortisseur social et acteur de la ruralité. Savoir dater les annonces de suppression jamais advenues est un excellent exemple d'écart entre discours et réalité institutionnelle.

2.3 La région

18 régions depuis la loi du 16 janvier 2015 (13 métropolitaines au 1er janvier 2016, 5 d'outre-mer). Compétences de stratégie : développement économique (SRDEII), aménagement et environnement (SRADDET), formation professionnelle, lycées, transports régionaux dont les TER, fonds européens dont elle est largement autorité de gestion.

À l'entretien : la région n'administre pas de guichets de proximité ; elle planifie, finance, contractualise. Confondre son registre avec celui du département est une faute de niveau.

3. La répartition des compétences

3.1 L'architecture issue de NOTRe

Registre	Chef de file ou titulaire
Développement économique, aides aux entreprises	Région
Solidarités, autonomie, enfance	Département
Services de proximité, urbanisme, état civil	Bloc communal
Mobilités	Région (hors agglomération), AOM locales
Eau et assainissement, déchets	Intercommunalité

Compétences partagées (art. L. 1111-4 du CGCT) : culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales, éducation populaire. Tout le monde peut agir, d'où le rôle des conférences territoriales de l'action publique (CTAP, loi MAPTAM du 27 janvier 2014).

3.2 Les instruments de l'enchevêtrement maîtrisé

Chef de filat, CTAP, délégations de compétences entre collectivités, contrats (CPER, contrats de relance et de transition écologique). L'idée à défendre en copie : la France n'a pas choisi des blocs étanches mais une coordination contractualisée, avec ses souplesses et son illisibilité. Le « qui fait quoi » reste la première demande des usagers comme des élus.

3.3 La différenciation (loi 3DS du 21 février 2022)

Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification. Apports utilisables : pouvoir réglementaire local élargi ponctuellement, transferts « à la carte » de routes nationales, renforcement des CTAP, assouplissements sur l'eau et l'assainissement. Portée réelle modeste : la loi ajuste, elle ne refonde pas. Le dire calmement vaut mieux que réciter son sommaire.

4. L'intercommunalité

4.1 Le paysage

Couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre depuis l'achèvement de la carte (lois de 2010 et NOTRe) : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles. S'y ajoutent les syndicats (SIVU, SIVOM, syndicats mixtes) sans fiscalité propre.

Nature juridique, distinction structurante : un EPCI est un établissement public, régi par la spécialité et l'exclusivité, pas une collectivité territoriale. Ses organes sont élus au suffrage universel direct par fléchage depuis 2014, ce qui nourrit le débat démocratique sans en faire une collectivité.

4.2 Les métropoles

Créées par la loi RCT de 2010, généralisées par MAPTAM : métropoles de droit commun, et trois statuts singuliers (Grand Paris ; Aix-Marseille-Provence ; Lyon, seule à être une collectivité territoriale à statut particulier, qui exerce aussi les compétences départementales sur son territoire depuis 2015). Question d'entretien fréquente et discriminante.

4.3 Le couple commune-EPCI

Transferts obligatoires et facultatifs, intérêt communautaire, mutualisations (services communs, schémas de mutualisation), pacte de gouvernance (loi engagement et proximité du 27 décembre 2019). Tension à exposer : efficacité de l'échelle contre sentiment de dépossession des maires ; la loi de 2019 a précisément voulu « replacer le maire au centre » après le malaise exprimé lors du grand débat.

5. Les élus locaux

Chiffre d'ordre stable : environ un demi-million d'élus locaux, immense majorité bénévole ou quasi bénévole. La charte de l'élu local (loi du 31 mars 2015) est lue à l'installation des conseils.

Le régime combine indemnités plafonnées, droits à formation, autorisations d'absence, protection fonctionnelle, responsabilité pénale encadrée par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 (délits non intentionnels). La loi engagement et proximité de 2019 a relevé les indemnités des petites communes et renforcé la protection.

Point de veille obligatoire avant l'oral : un chantier législatif sur le statut de l'élu (engagement, sécurité, reconversion) est en discussion depuis 2024 ; vérifier son état d'adoption dans la veille du site avant d'en parler au présent.

Angles de composition : crise des vocations, démissions de maires, violences contre les élus, parité (paritaire par scrutin dans les régions, départements et communes de 1 000 habitants et plus, très imparfaite dans les exécutifs et les petites communes).

6. La démocratie locale

Élections municipales, départementales, régionales ; référendum local décisionnel (art. 72-1, loi organique du 1er août 2003, aux conditions de participation strictes qui expliquent sa rareté) ; consultations locales simplement consultatives ; droit de pétition ; budgets participatifs, conseils de quartier (loi démocratie de proximité du 27 février 2002), conseils de développement.

Le paradoxe à problématiser : l'échelon réputé le plus proche est frappé par la même abstention que les autres scrutins, quand la participation « d'initiative » (budgets participatifs, conventions citoyennes locales) progresse. Proximité géographique et proximité démocratique ne coïncident plus mécaniquement : c'est un ressort de composition très rentable.

7. Déconcentration et couple État-collectivités

La formule canonique : décentraliser, c'est transférer des compétences à des personnes morales distinctes ; déconcentrer, c'est confier le pouvoir de l'État à ses relais locaux. « C'est toujours le même marteau qui frappe, on en a raccourci le manche. »

Le préfet (art. 72 al. 6 : représentant de chacun des membres du Gouvernement, garant des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois) dirige les services déconcentrés, pilote les dotations d'investissement (DETR, DSIL), contractualise avec les collectivités. L'ANCT (2019) et les programmes territorialisés (Action cœur de ville, Petites villes de demain) illustrent un État qui accompagne davantage qu'il ne prescrit, du moins dans le discours ; les collectivités dénoncent, elles, la prolifération des appels à projets. Les deux lectures nourrissent une même copie.

8. Le contrôle des actes

8.1 Ce que 1982 a changé

La loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle a priori : les actes locaux sont exécutoires de plein droit après publication et transmission. Le préfet ne peut plus annuler ; il défère au juge administratif les actes qu'il estime illégaux (déféré préfectoral), éventuellement assorti d'un référé suspension.

8.2 Le contrôle budgétaire

Distinct du contrôle de légalité, il est organisé aux articles L. 1612-1 et suivants du CGCT avec le concours des chambres régionales des comptes : budget non voté dans les délais, budget voté en déséquilibre, déficit excessif du compte administratif, dépense obligatoire non inscrite. Dans ces cas seulement, le préfet peut régler le budget après avis de la CRC.

8.3 Le juge et les comptes

Les CRC jugent les comptes et publient des rapports d'observations dont la portée médiatique fait souvent plus que la sanction. Depuis la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (ordonnance du 23 mars 2022, applicable en 2023), un régime unifié de responsabilité financière devant la Cour des comptes a remplacé la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. À l'entretien d'attaché, savoir situer l'ordonnateur territorial dans ce régime est un vrai différenciateur.

Ce qu'il faut savoir refaire de mémoire

Dater et hiérarchiser les actes de la décentralisation : 1982, 1983, 1992, 1999, 2003-2004, 2010, 2014, 2015, 2019, 2021, 2022.
Attribuer une compétence à son échelon sans hésiter, et citer les cinq compétences partagées.
Expliquer la différence entre collectivité territoriale et EPCI, et pourquoi Lyon est l'exception.
Exposer en deux minutes la critique de l'autonomie fiscale et sa réponse.
Donner, pour chaque section de ce module, un exemple local réel tiré de la veille ou de votre territoire : c'est ce que la composition récompense le plus.

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